J.O. 23 du 27 janvier 2006
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Décision du 12 janvier 2006 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : EQUG0600171S
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 janvier 2006, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42, l'agrément en qualité de contrôleur technique accordé à la société CTE SA, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, est transféré jusqu'au 25 août 2007 pour la rubrique A2 vers la société CTE Construction, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille.
La rubrique A2 est définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992 et reproduite ci-après :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH A2.